Attestation De Non Poursuite. ATTESTATION_POURSUITE_ETUDES_2 PDF L'attestation du Registre des poursuites donne des renseignements de non-poursuites ou une liste de poursuites Hi everyone, I'm moving to the Geneva area next month and I'm starting to prepare the required 'dossier' to rent an apartment
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Hi everyone, I'm moving to the Geneva area next month and I'm starting to prepare the required 'dossier' to rent an apartment Si vous n'avez pas de poursuites, l'extrait attestera une non-poursuite, sinon, il listera. Dès le 1er janvier 2025, les poursuites qui concernent des créances de droit public (par exemple impôts, TVA, contraventions, assurances sociales obligatoires) se continueront par voie de faillite, et non plus par voie de saisie, lorsque la personne poursuivie est inscrite au registre du commerce au sens de l'article 39 LP.
Certificat de non gage gratuit voiture FranceCarteGrise.fr. The extract will show only the enforcement proceedings opened against you in the debt enforcement district where you request it Vous en aurez besoin pour louer un appartement, demander un prêt, acheter une voiture en leasing ou obtenir la nationalité suisse
À quoi sert le certificat de non gage ? Des infos utiles. Culture (Exemple de contenu : Aides et subventions, passculture, musées, patrimoine immatériel, etc.); Economie (Exemple de contenu : Registre du commerce, extrait du registre des poursuites, soutien aux entreprises, chômage, agriculture, protection du consommateur, manifestations, etc.); Environnement (Exemple de contenu : Climat et durabilité, subventions pour l. I have to get a new rental contract through a regie and was told to send this document